Conditions générales de vente

1/ Avant propos.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Julie TANDA(ci après, « la Graphiste ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de la Graphiste Julie TANDA. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du Puy-en-Velay, sauf règle d’ordre public contraire.

2/ Généralités.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la Graphiste avant de solliciter son intervention et ce via le présent site internet. La Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par la Graphiste.  Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Graphiste et seront soumises à un nouveau devis. Les horaires de travail de la Graphiste sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00. La Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

3/Garanties.

Concernant la Graphiste :
Concernant l’impression, le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la Graphiste de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). La Graphiste s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf, .ai, .psd, .tiff, .indd, .eps). Elle ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la Graphiste et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Concernant le Client :
Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de la Graphiste). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure à la Graphiste être titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis à la Graphiste. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

4/ Prix.

Les devis émis par la Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par la Graphiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix sont communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à la Graphiste, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 30% du devis) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la Graphiste , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «2/ Généralités», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés.

5/ Frais.

Les frais d’impression des documents créés par la Graphiste sont soumis à un devis distinct du devis création . La Graphiste s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de la Graphiste. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, la Graphiste lui remettra les fichiers  requis par le prestataire choisi.

6/ Propriété intellectuelle.

Conformément au code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom), reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

7/ Reproduction.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L.122-4 du CPI).
La livraison éventuelle des sources, originaux ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera pas qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

8/ Référence.

Julie TANDA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Julie TANDA devra être notifiée et négociée avant la signature et mentionnée sur la facture.

9/ Contenus.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels , iconographiques et photographiques figurant dans la réalisation livrée par Julie TANDA, tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment la conformité de cette dernière avec la réglementation en vu=igueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Julie TANDA dans le cadre de sa mission, et garantit Julie TANDA contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ses éléments.

10/Retard de paiement.

En cas de retard du paiement et de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le client s’engage à verser au vendeur une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 3%, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

11/ Droit de rétractation.

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (date de devis émis par la Graphiste). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, la Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Graphiste via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

12/ Résiliation.

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à la Graphiste, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si la Graphiste accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la Graphiste se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

13/ Confidentialité.

Les travaux réalisés par la Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par la Graphiste pour le compte d’un client et sont confidentiels.

La Graphiste garantie la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations de la Graphiste par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par la Graphiste.